Switzerland: Newsletter Du 26 Février 2024 Au 8 Mars 2024 | N° 67 - Monfrini Bitton Klein
Published
Rejet des conclusions civiles en lien avec une violation des règles de l'art de construire
Full ArticlePublished
Rejet des conclusions civiles en lien avec une violation des règles de l'art de construire
Full ArticleLa présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence..
Qualité pour recourir des parties plaignantes, individualisation des prétentions civiles...