Switzerland: NEWSLETTER Du 12 Février Au 23 Février 2024 | N° 66 - Monfrini Bitton Klein
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Qualité pour recourir des parties plaignantes, individualisation des prétentions civiles...
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Qualité pour recourir des parties plaignantes, individualisation des prétentions civiles...
Full ArticleLa présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence..
Rejet des conclusions civiles en lien avec une violation des règles de l'art de construire