Canada: Victoire de la Ferme Marijoli : l'autorisation d'utilisation à des fins autres que l'agriculture refusée par la Commission de protection du territoire agricole - BCF Business Law
La Ferme bovine a eu gain de cause devant la Commission de protection du territoire agricole du Québec qui a rejeté la demande de la municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly...
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