
European Union: Nom de domaine : Contrefaçon pour risque de confusion sur l'origine des produits - Novagraaf Group
La Cour d'appel de Paris a eu à se prononcer sur un litige concernant la réservation de nom de domaine incluant la dénomination FRUIT OF THE LOOM. D'un côté, la société FRUIT OF THE LOOM...
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