Canada: La Cour du Québec et la Cour supérieure se prononcent sur la portée de l'article 224 c) L.p.c. et la pratique du « prix décomposé » - McCarthy Tétrault LLP
Dans une décision du 20 décembre 2023, la Cour supérieure du Québec rejette l'appel d'un jugement rendu le 3 octobre 2022 par l'honorable...
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