Canada: La Cour d'appel de l'Ontario confirme de nouveau que seul un texte législatif clair, explicite et non équivoque peut écarter l'opposabilité du secret professionnel et du privilège relatif au litige  - Langlois Lawyers, LLP

Canada: La Cour d'appel de l'Ontario confirme de nouveau que seul un texte législatif clair, explicite et non équivoque peut écarter l'opposabilité du secret professionnel et du privilège relatif au litige - Langlois Lawyers, LLP

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Le 1er mai 2023, dans l'affaire Ontario (Auditor General) v. Laurentian University, la Cour d'appel de l'Ontario s'est fondée sur les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Blood...

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