France: JUB – Le cumul de protection entre brevet national et brevet unitaire une stratégie pour atténuer le risque d'annulation d'un brevet unitaire ? - Novagraaf Group

A l'heure actuelle, l'article L614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que, dans la mesure où un brevet français couvre la même invention qu'un brevet européen...