Canada: Nouvelle tentative par le Canada de réglementer les aéroports : Introduction du Projet de loi C-52 - McCarthy Tétrault LLP

Le 20 juin 2023, l'honorable Omar Alghabra, ministre des Transports a présenté à la Chambre des communes le projet de loi concernant la Loi édictant la Loi sur la responsabilité en matière...